Contrat de formation - Conditions générales de vente
CONTRAT DE FORMATION A LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR
ENTRE :
AUX TOUS PERMIS
54 QUAI GEORGE SAND 78360 MONTESSON
Agrément 078017 Date : 05/02/2020
Assurance : AXA n° 10649328004
Representé par Mr WHEELDON Matthew
SIRET : 87905066400017
Agissant en qualité d'exploitant d'un établissement d'enseignement à la conduite
Et le candidat acceptant le contrat ci présent, dont l'identité figure dans la fiche sécurisée par voie éléctronique sur le auxtouspermis.fr (confirmée par méthodologie KYC - Know Your Customer)
Formateurs :
Matthew WHEELDON 23954
Objet du contrat :
Le présent contrat a pour objet la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur dont les options sont presentés ci dessous :
CONTRAT DE 12 MOIS MAXIMUM A PARTIR DE LA DATE DE VERSEMENT D'UN ACOMPTE
Pack permis option côtière + eaux intérieures :
- Code et entrainement en ligne + livret de code + livret de candidat + livret de certification
- Une formation théorique présentiel minimum de 10 heures (5 heures de côtier + 5 heures d'eaux intérieures)
- Une formation pratique minimum de 3 heures 30 dont minimum 2 heures à la barre.
- Code et entrainement en ligne + livret de code + livret de candidat + livret de certification
- Une formation théorique présentiel minimum de 5 heures
- Une formation pratique minimum de 3 heures 30 dont minimum 2 heures à la barre.
- Code et entrainement en ligne + livret de code + livret de candidat + livret de certification
- Une formation théorique présentiel minimum de 5 heures
- Une formation pratique minimum de 3 heures 30 dont minimum 2 heures à la barre.
- Code et entrainement en ligne + livret de code
- Une formation théorique présentiel minimum de 5 heures
- Code et entrainement en ligne + livret de code
- Une formation théorique présentiel minimum de 5 heures
Contrat de 12 mois maximum à partir de la date de versement d'un acompte
- 12 heures minimum de formation théorique en présentiel
- Ensemble du materiel pédagogique
CRR :
Contrat de 12 mois maximum à partir de la date de versement d'un acompte
- Code et entrainement en ligne
- 2 heures de formation théorique
- 2 heures de formation pratique
L’inscription à l’examen théorique s’effectuera par vos soins auprès de l’ANFR et les frais seront de 78 euros à votre charge.
Perfectionnement :
Se rapprocher du centre afin d'établir un contrat sur mesure en fonction de vos besoins
Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois, à compter de la date du versement d'un acompte valant également acceptation du contrat, des conditions générales de vente, et du réglement intérieur à cette même date.
Passée cette écheance, si une demande de renouvellement n'a pas été effectué 1 mois avant par LRAR auprès de l'établissement de formation, le contrat est réputé rempli par l'établissement de formation et aucune contestation ou remboursement ne sera consentie.
Ce contrat pourra être suspendu, pour motif légitime ou d'un commun accord pour une durée de 12 mois au maximum.
Tarifs
Les tarifs détaillés des prestations sont mentionnés sur notre page web https://auxtouspermis.fr/nos-tarifs.php?all. Toutes les prestations supplémentaires en dehors du contrat seront dues au tarif en vigueur à la date de leur achat / réalisation.
Les tarifs des prestations en vigueur au moment de l'achat par le candidat sont rappelés sur les factures transmises sur son espace personnel.
Le paiement se fait uniquement en ligne par CB
Séances ou cours annulés
Se référer au règlement intérieur
Résiliation du contrat
Le contrat peut être rompu à tout moment par le candidat ou par l'établissement, sous réserve de notification par lettre recommandée avec AR.
Le contrat peut être résilié par l'établissement en cas de comportement du candidat contraire au règlement intérieur, sous réserve que le candidat en ait pris connaissance.
Toute résiliation par l'une ou l'autre des parties entraînera le règlement des sommes restant dues par le candidat pour les séances déjà consommées et la restitution par l'établissement de tous les documents nécessaires à la poursuite de la formation du candidat.
Démarches administratives
Le candidat mandate l'établissement pour effectuer les démarches administratives nécessaires en son nom et pour son compte, ainsi que pour recevoir les communications par l'autorité administrative des informations le concernant. La durée du mandat est équivalente à la durée du contrat.
Le candidat est avisé par l'établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d'examen. L'établissement s'engage à saisir le dossier dès lors qu'il est complet dans les meilleurs délais.
Coordonnées du médiateur de la consommation :
Médiateur du CMAP - 39 Ave Franklin D. ROOSEVELT 75008 PARIS
Obligations de l'établissement
Livret
Ce livret est composé du livret du candidat, remis à ce dernier, en toute propriété, et du livret de certification, gardé par l'établissement. Celui-ci fait valider ce document par l'administration, en même temps que le dossier d'examen.
Lorsque le candidat aura subi avec succès l'épreuve théorique organisée par l'administration et que votre formateur aura validé l'ensemble des objectifs prévus au livret d'apprentissage, celui-ci vous délivrera une attestation provisoire de navigation, puis dans un délai maximum d'un mois, l'administration vous adressera votre permis à domicile.
Qualité de la formation
L'établissement s'engage à délivrer la formation, conformément au programme contenu dans la réglementation en vigueur.
Le candidat suivra une formation théorique et une formation pratique. Le nombre d'élèves embarqués ne doit pas dépasser 4. Le temps minimum obligatoire pour la formation pratique est de 3 heures 30, dont 2 heures minimum de conduite.
Cependant, la durée de la formation du candidat est fonction du temps nécessaire pour l'apprentissage des manoeuvres et pour la connaissance de la règlementation relative à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
La validation des connaissances pratiques sera faite par le formateur. La partie pratique ne pourra être validée par le formateur qu'après la réussite à l'épreuve théorique organisée par l'administration.
Si à l'issue de la formation pratique minimale obligatoire, le formateur juge que le candidat n'est pas apte pour une validation du permis, une formation complémentaire lui sera proposée.
Obligations du candidat
Règlement des sommes dues
Le candidat est tenu de règler à l'établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi.
Tout défaut de règlement des sommes dues à leur échéance emportera automatiquement intérêts moratoires au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et, à défaut de règlement dans un délai d'un mois suivant la mise en demeure restée sans effet, permettra à l'établissement de rompre le présent contrat, sans préjudice de toutes procédures judiciaires permettant le recouvrement des sommes en question.